Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières en matière de changement de résidence.
Art. 8
En vigueur depuis le 21 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
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Prolegi/LEGITEXT000005631251#art-8