Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières en matière de déplacements temporaires›Sect. Mission.
Art. 6
En vigueur depuis le 7 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La validité de l'ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005631251#art-6