Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
Art. 10
En vigueur depuis le 15 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens, la nature et le programme des épreuves. Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005631447#art-10