Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel.
Art. 24
En vigueur depuis le 24 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005631585#art-24