Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds.
Art. 37
En vigueur depuis le 24 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire et les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante.
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Prolegi/LEGITEXT000005631585#art-37