Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires.
Art. 41
En vigueur depuis le 24 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget du fonds pour 2001 est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005631585#art-41