Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds.
Art. 40
En vigueur depuis le 24 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 37 à 39 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631585#art-40