Chapitre Chapitre III : Application de dispositions relatives à la fonction publique territoriale›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 19
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux premiers alinéas de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du décret du 28 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-19