Chapitre Chapitre III : Application de dispositions relatives à la fonction publique territoriale›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 18
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le chapitre II du titre Ier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'applique dans les conditions suivantes : a) Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ; b) Au congé visé au 2° du I de l'article 1er est substitué celui pris en application de l'article 5 et des articles 7 à 18 du décret du 15 février 1998 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; c) Les concours à prendre en compte au titre des articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont tous ceux organisés depuis la date de publication des délibérations relatives à la création des corps concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-18