Chapitre Chapitre IV : Application de dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
Art. 26
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours et examens professionnels d'accès aux corps sont ceux prévus à l'article 3 du décret du 28 décembre 2001 susvisé. A défaut de règles statutaires, les dispositions concernant le programme et la nature des épreuves des concours ou examens professionnels réservés sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée et les modalités d'organisation ainsi que la composition du jury sont établies par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-26