Chapitre Chapitre IV : Application de dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
Art. 27
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée fixe le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels réservés prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-27