Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4-1
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de déontologie applicables aux corps militaires d'infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes sont fixées par décret. Les membres des corps autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont soumis à des règles de bonne pratique professionnelle qui sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005633700#art-4-1