Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire général est fixée ainsi qu'il suit : 3e échelon DURÉE : 3 ans 2e échelon DURÉE : 2 ans 1er échelon DURÉE : 2 ans
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Prolegi/LEGITEXT000005633701#art-4