Titre Titre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003. Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celle des membres nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633730#art-17