Titre Titre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le Centre national des arts plastiques continue à être géré par le délégué aux arts plastiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633730#art-18