Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS ALÉATOIRES.
Art. 10
En vigueur depuis le 26 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos minimum hebdomadaire peut être interrompu ou réduit dans les conditions suivantes : Lorsque le repos hebdomadaire continu observé antérieurement à une intervention est inférieur à 24 heures, l'agent est placé en repos récupérateur pendant une nouvelle période de 35 heures consécutives à l'issue de l'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000005632343#art-10