DECRET·n° 2002-259·22 février 2002

Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 22 février 2002 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS RELEVANT D'UNE ORGANISATION DU TRAVAIL PROGRAMMÉE.TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS RELEVANT D'UNE ORGANISATION DU TRAVAIL PROGRAMMÉE.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS ALÉATOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS ALÉATOIRES.

Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAS D'ACTION RENFORCÉE.TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAS D'ACTION RENFORCÉE.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS AGENTS DES AFFAIRES MARITIMES.TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS AGENTS DES AFFAIRES MARITIMES.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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