Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS ALÉATOIRES.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens. Les interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632343#art-8