Art. 5
En vigueur depuis le 13 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des interventions. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de responsabilité supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005632415#art-5