DECRET·n° 2002-339·11 mars 2002
Décret n°2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense.
En vigueur depuis le 11 mars 2002 6 articles 6 versions historisées
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