Chapitre Chapitre II : De la mise à la disposition de la région du parc de l'équipement.
Art. 10
En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632477#art-10