Chapitre Chapitre Ier : De la mise à la disposition de la région des services déconcentrés de l'équipement, hors parc de l'équipement.
Art. 6
En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er janvier de chaque année, le président du conseil régional adresse au préfet de région un projet de programme d'intervention, pour l'année à venir, des services mis à sa disposition, compatible avec les capacités techniques des services et le montant des moyens financiers apportés par la région.
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Prolegi/LEGITEXT000005632477#art-6