Chapitre Chapitre II : De la mise à la disposition de la région du parc de l'équipement.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du parc par l'Etat et la région donnent lieu en contrepartie à versement par le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement d'une redevance d'usage. La région se substitue à l'Etat pour tous les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
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Prolegi/LEGITEXT000005632477#art-11