Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures simplifiées de dédouanement prévues aux articles 76 du code des douanes communautaires et 253 des dispositions d'application du code des douanes communautaires sont dénommées procédure de dédouanement à domicile, procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement express et procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005632606#art-1