Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 22
En vigueur depuis le 13 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 10 du présent décret, ne sont applicables qu'aux membres du corps nommés ou promus au grade d'inspecteur postérieurement à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632618#art-22