DECRET·n° 2002-501·11 avril 2002
Décret n°2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
En vigueur depuis le 11 avril 2002 23 articles 23 versions historisées
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