Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 23
En vigueur depuis le 13 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement se font à identité d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005632618#art-23