Titre TITRE II : RECRUTEMENT, FORMATION, NOMINATION, TITULARISATION.
Art. 10
En vigueur depuis le 23 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut excéder 10 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005632686#art-10