Titre TITRE II : RECRUTEMENT, FORMATION, NOMINATION, TITULARISATION.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours . Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005632686#art-11