Titre TITRE II : ADMINISTRATION›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration.
Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour une période de quatre ans, qui est renouvelable. Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été élus ou désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-2