Titre TITRE II : ADMINISTRATION›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration.
Art. 7
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les attributions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'agence et les conditions de sa mise en oeuvre ; 2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Les conditions générales de passation des contrats, marchés, accords ou conventions ; 5° Les constructions, acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 6° Les emprunts ; 7° L'acceptation de dons et legs ; 8° Les actions en justice et les transactions, dans les conditions qu'il détermine ; 9° Le rapport annuel d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-7