Titre TITRE II : ADMINISTRATION›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration.
Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la composition nominative du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut valablement siéger dès lors qu'a été constatée la désignation ou l'élection d'au moins huit de ses membres dans les conditions définies au précédent alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-3