Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 22
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent pour les nominations sur les emplois d'inspecteur dont la vacance est publiée après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632764#art-22