Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 23
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 9 du présent décret ne s'appliquent pas au cycle de nominations au grade d'inspecteur général en cours à la date de publication du présent décret, ni aux nominations sur les postes d'inspecteur dont la publication de vacance est intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632764#art-23