Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 24
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du présent décret, ne sont pas applicables aux inspecteurs des affaires sociales nommés ou promus dans ce grade antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632764#art-24