DECRET·n° 2002-613·25 avril 2002
Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
En vigueur depuis le 25 avril 2002 26 articles 26 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet