Titre Titre Ier : Ordonnateur et comptables.
Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable principal est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. L'agent comptable principal assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000005632879#art-2