Titre Titre Ier : Ordonnateur et comptables.
Art. 6
En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632879#art-6