Titre Titre Ier : Ordonnateur et comptables.
Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable principal et les comptables secondaires sont des comptables publics qui, avant d'être installés dans leur poste comptable, prêtent serment et constituent des garanties. Le comptable principal prête serment devant la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Les comptables secondaires prêtent serment devant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Ils constituent un cautionnement selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005632879#art-4