Titre Titre IV : Contrôle.
Art. 23
En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable rend ses comptes dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632879#art-23