Titre TITRE IER : DÉFINITION DU COMITÉ DE BASSIN D'EMPLOI.
Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'INSEE. Elle sera nécessairement intercommunale et peut couvrir l'aire d'un pays ou d'une agglomération.
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Prolegi/LEGITEXT000005632970#art-2