Titre TITRE IV : COMITÉ DE LIAISON DES COMITÉS DE BASSIN D'EMPLOI.
Art. 7
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632970#art-7