Titre TITRE III : CONVENTIONNEMENT.
Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat peut passer avec un comité de bassin d'emploi des conventions sur la base d'un cahier des charges pluriannuel pour la mise en oeuvre des actions définies dans l'article 1er. Ces conventions prévoient les objectifs visés par ces actions, le suivi de ces actions et leur mode d'évaluation. Dans le cadre de ces conventions l'Etat peut apporter tout ou partie des contributions financières nécessaires à la mise en oeuvre des actions y figurant. Des financements complémentaires peuvent être apportés par les acteurs locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005632970#art-4