Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux quotas concernant l'avancement de grade et la promotion interne
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005633063#art-12