Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants socio-éducatifs en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 continuent de bénéficier, si elles leur sont plus favorables, des règles de rémunération en vigueur à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000005633063#art-16