Titre TITRE IV : DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
Art. 26-1
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-26-1