Titre TITRE IV : DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
Art. 26-2
En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 25. Les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs permettant un droit au départ à l'âge minoré mentionné à ce 1°.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-26-2