Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-3