Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS.
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 76 et L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires relevant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-57