Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE ET DE COMPTABILITÉ.
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-61